Textes de loi à connaître
LOI DU 23 MAI 1946 - Pour exploiter un salon de coiffure, il est nécessaire de posséder certains diplômes prouvant sa qualification.
CAP - Certificat d'Aptitude Professionnel (prévu par la loi du 25 juillet 1919)
BP- Brevet Professionnel (institué par décret du 1er mars1931)
BM - Brevet de Maîtrise (prévu par la loi du 10 mars 1937)
LOI DU 17 MARS 1949 - Permanente
Interdiction de vente au public de l'acide thioglycolique ou ses dérivés.
Concentration maximum en acide thioglycolique 8% pour les produits à permanentes.
PH (potentiel hydrogène) inférieur à ?
Obligation de neutraliser une permanente.
Réglementation de l'emballage (étiquette rouge).
Locaux facilement aérables.
Déclaration des accidents éventuels au Service de la santé.
LOI DU 16 FEVRIER 1951 - Coloration
Interdiction de la vente et de l'utilisation de teintures à base de Paraphenilene-diamine.
Réglementation de l'emballage et de la vente des teintures capillaires.
Obligation de la touche d'essai et du rinçage chlorure neutralisant ->
pour un litre d'eau tiède, 150 g de chlorure de sodium et 50 ml d'eau oxygénée ;
la touche dite "de Sabouraud", article 7 du décret du 16 février 1951 "Il est interdit aux coiffeurs... d'appliquer les produits... sans avoir procédé au préalable à la touche d'essai". L'arrêté de 1977 fait perdre son caractère obligatoire. La touche est conseillée. Elle redevient obligatoire depuis le 30.12.88.
Substances nécessitant la touche d'essai : diaminobenzène, diaminophénols, diaminotoluènes.
LOI DU 4 AOUT 1955- Hygiène (Circulaire du 13.9?78 modification de l'arrêté du 3 ou 4 août 1955)
Tout local à usage de salon de coiffure doit être convenablement aéré et éclairé.
Les objets employés par le coiffeur ne doivent être en aucun cas une cause de transmission d'affection contagieuse.
Le coiffeur doit à chaque client désinfecter ses instruments avant et après usage. Il doit disposer de deux jeux d'outils.
Le coiffeur doit mettre des gants pour l'exécution de la permanente et de la coloration.
Le salon doit disposer d'un stérilisateur spécial prévu pour la désinfection de l'outillage.
Les serviettes doivent être renouvelées et lavées à chaque client.
Les brosses et peignes doivent être nettoyés après chaque usage, lavés chaque soir.
Le coiffeur est en droit de refuser de servir une cliente atteinte d'une affection contagieuse (en particulier les poux).
DECRET DU 21.9.98
Supression des cartes professionnelles (simplification administrative)
Institution de la validation de la capacité professionnelle
Les coiffeurs titulaire du BP ou du BM sont autorisés à utiliser de l'acide thioglycolique, ses sels et esthers dont la concentration en acide thioglycolique est comprise entre 8 et 11%.
Par Loulou capcoiffureloulou, Vendredi 23 Mai 2008 à 11:04 GMT+2 dans NOTIONS CAP (article, RSS)
